Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Outre son président, le conseil supérieur de la sûreté nucléaire comprend [*composition*] :
Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
Un membre de l'Assemblée nationale ;
Un membre du Sénat ;
Douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
Trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
Le conseiller d'Etat, président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Le directeur de la délégation générale à la recherche scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ;
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie ;
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie ;
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie ;
Le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère de la santé ;
Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement.
Le directeur central de la protection et de la sûreté au commissariat à l'énergie atomique ainsi que le chef du service central de sûreté des installations nucléaires assistent aux réunions du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.