Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-191 du 23 février 1973 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-191 du 23 février 1973 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.