Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-191 du 23 février 1973 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-191 du 23 février 1973 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Il est créé auprès du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement une commission interministérielle chargée d'assister celui-ci dans sa mission de coordination en matière de prévention et de résorption des pollutions atmosphériques. *attributions*.
La commission interministérielle est consultée par les soins du ministre sur la politique générale de lutte contre les pollutions atmosphériques. Elle prépare notamment en cette matière les décisions du comité interministériel d'action pour la nature et l'environnement et en suit l'exécution par les ministres intéressés.