Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES)
Les infractions aux prescriptions du titre Ier de la loi susvisée du 2 août 1961 commises en matière de pollution radioactive provenant des installations [*nucléaires de base*] visées à l'article 2 du présent décret et aux prescriptions des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 1300 à 3000 F [*taux résultant de l'article 2 du décret 567 du 18 juillet 1980*].