Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-193 du 13 février 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-193 du 13 février 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE)
Les modalités d'application des articles 2 et 6 sont fixées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.