Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-193 du 13 février 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-193 du 13 février 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) détermineront pour chacun des aéroports concernés et en tenant compte de leur situation particulière les règles de répartition du produit de la taxe ainsi que les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux paragraphes 2 a et 2 b de l'article 3 ci-dessus. Ils fixeront également les limites et les conditions de ces dépenses.