Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-380 du 18 avril 1969 RELATIF A L'INSONORISATION DES ENGINS DE CHANTIER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-380 du 18 avril 1969 RELATIF A L'INSONORISATION DES ENGINS DE CHANTIER)
Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.