Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-380 du 18 avril 1969 RELATIF A L'INSONORISATION DES ENGINS DE CHANTIER)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-380 du 18 avril 1969 RELATIF A L'INSONORISATION DES ENGINS DE CHANTIER)
Les personnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en infraction avec les dispositions de l'article 1er ci-dessus et des arrêtés pris pour son application seront punis d'une amende de 1300 à 2500 F [*(1)*].
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 5000 F [*infraction sanction*].