Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-521 du 30 mai 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET DU 21 février 1852 SUR LA FIXATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.