Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 février 1852 INSCRIPTION MARITIME)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 février 1852 INSCRIPTION MARITIME)
Des décrets du Président de la République, insérés au Bulletin des Lois, et rendus sur la proposition du ministre de la marine, détermineront, dans les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux.