Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1048 du 19 novembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'INTERVENTION DES DECRETS OU ARRETES PREFECTORAUX PREVUS A L'ART. 17 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1048 du 19 novembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'INTERVENTION DES DECRETS OU ARRETES PREFECTORAUX PREVUS A L'ART. 17 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Si, d'après les résultats de l'instruction, l'établissement public apporte au dossier des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans la définition ou l'importance relative des critères retenus pour la fixation des participations des intéressés, ou l'étendue du périmètre intéressé, le dossier modifié, ou seulement son complément, est soumis dans les mêmes formes que ci-dessus à une nouvelle enquête, totale ou partielle.