Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1048 du 19 novembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'INTERVENTION DES DECRETS OU ARRETES PREFECTORAUX PREVUS A L'ART. 17 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-1048 du 19 novembre 1969 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'INTERVENTION DES DECRETS OU ARRETES PREFECTORAUX PREVUS A L'ART. 17 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964)
Le dossier de l'enquête comprend :
Le plan indiquant la situation des aménagements et le périmètre intéressé par lesdits aménagements.
Une description sommaire des aménagements justifiant les redevances.
L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie d'aménagement.
Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien des aménagements.
Un projet de décret ou d'arrêté préfectoral fixant les bases générales de répartition et l'assiette des redevances ainsi que les conditions de fixation de leur taux.
Un mémoire explicatif indiquant, par catégorie d'aménagement :
a) La proportion des dépenses mises à la charge de l'établissement public ;
b) La proportion dans laquelle l'établissement public maître de l'ouvrage se propose de faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;
c) En vue de fixer les bases générales de répartition et l'assiette des redevances ainsi que les conditions de fixation de leur taux, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges, et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;
d) Les éléments de calcul qui sont utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés ;
e) Les relations prévues entre l'agence financière de bassin et l'établissement public en matière de subventions et de redevances.
La liste des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses et, le cas échéant, le plan suivant le cadastre, des parcelles dont les propriétaires sont soumis aux redevances.