Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-177 du 12 mars 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 (3E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-177 du 12 mars 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 (3E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.