Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-177 du 12 mars 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 (3E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-177 du 12 mars 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 (3E) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION)
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles il est procédé aux contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements, mentionnés à l'article 6 (3°) de la loi susvisée du 16 décembre 1964 et opérés, soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par le décret susvisé du 23 février 1973, soit en vue de constater les infractions aux dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1964 ou des textes pris pour son application.
Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installation classées pour la protection de l'environnement *champ d'application*.