Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 RELATIF AU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LEUR MISE EN VENTE ET DIFFUSION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 RELATIF AU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LEUR MISE EN VENTE ET DIFFUSION)
Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.