Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion)
Le décret visé à l'article 2 ci-dessus fixe le délai à l'issue duquel ces dispositions prennent effet.