Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 RELATIF AU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LEUR MISE EN VENTE ET DIFFUSION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 RELATIF AU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LEUR MISE EN VENTE ET DIFFUSION)
Le décret visé à l'article premier ci-dessus, ou le cas échéant un décret ultérieur pris dans les mêmes formes, peut réglementer la mise en vente et la diffusion des produits dont il interdit ou réglemente le déversement dans les eaux superficielles, souterraines et les eaux de la mer.