Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 RELATIF AU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LEUR MISE EN VENTE ET DIFFUSION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 RELATIF AU DEVERSEMENT DE CERTAINS PRODUITS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES ET A LEUR MISE EN VENTE ET DIFFUSION)
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.