Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1163 du 16 décembre 1968 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1969.
Les fédérations départementales des chasseurs de la Seine et de Seine-et-Oise sont dissoutes à la même date.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les modalités selon lesquelles les biens, droits et obligations de ces fédérations seront transférés aux fédérations interdépartementales définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que les mesures transitoires nécessaires, notamment pour l'administration des nouvelles fédérations.