Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.