Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER)
L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime.