Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES)
Un décret détermine les formes de l'enquête qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximum, indiquée audit article, de la zone de servitude.