Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES)
Un décret détermine les formes de l'enquête [*liste des riverains*] qui doit précéder l'arrêté préfectoral prévu à l'article 1er ainsi que les cas dans lesquels il pourra être dérogé par ledit arrêté à la largeur maximum, indiquée audit article, de la zone de servitude [*passage des engins mécaniques, courage et faucardement*].