Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-633 du 31 mars 1948 REGIME DES EAUX : EXTENSION DE DIVERS TEXTES (LOI DU 8 AVRIL 1898 ART. 36 A 45), DL DU 01-10-26 ART. 1 A 4)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-633 du 31 mars 1948 REGIME DES EAUX : EXTENSION DE DIVERS TEXTES (LOI DU 8 AVRIL 1898 ART. 36 A 45), DL DU 01-10-26 ART. 1 A 4)
Lorsque l'intérêt du service le permettra, les distances fixées à l'article précédent pourront être réduites par arrêtés concertés du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre des Finances et des Affaires économiques [*servitude de passage fleuves rivières*].