Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-633 du 31 mars 1948 REGIME DES EAUX : EXTENSION DE DIVERS TEXTES (LOI DU 8 AVRIL 1898 ART. 36 A 45), DL DU 01-10-26 ART. 1 A 4)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-633 du 31 mars 1948 REGIME DES EAUX : EXTENSION DE DIVERS TEXTES (LOI DU 8 AVRIL 1898 ART. 36 A 45), DL DU 01-10-26 ART. 1 A 4)
Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs [*servitude*], les propriétaires riverains de ces fleuves sont tenus de laisser libre le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles, un espace de 10 m de largeur.
Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 10 m.