Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 1 août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 1 août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898)
Lorsqu'il y a lieu de prononcer le retrait d'autorisation [*de prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux*] par application des articles 14 et 15 de la loi du 8 avril 1898, il est statué dans les formes établies par les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du présent décret.
L'enquête s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par les ingénieurs.