Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
" En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au 1° de l'article 36, aux 3° et 4° de l'article 37, aux articles 38, 39 et 40, le juge pourra ordonner... soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
" Dans les mêmes cas, il pourra ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 5° et 6° de l'article 39 ci-dessus et au 3° de l'article 40 ci-dessus, ordonner la démolition des constructions, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur [*condamnations accessoires*].