Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Les peines prévues aux articles précédents seront toujours portées au double en cas de récidive ou si l'infraction a été commise dans une réserve intégrale.