Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Seront punis d'une amende de 30 à 350 F [*taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] ceux qui auront contrevenu aux décisions réglementaires légalement édictées par le directeur de l'établissement.