Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi susvisée du 22 juillet 1960 sont à la charge de l'établissement [*public*].