Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et enseignes sont applicables dans les localités de la zone périphérique non mentionnées à l'alinéa 1 de cet article.