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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1961
au
27/08/1986
(Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Données brutes
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/11/1961
au
27/08/1986
(Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Les territoires situés à l'intérieur de la zone périphérique doivent faire l'objet de plans d'urbanisme.