Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article 15 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement [*public*] avant d'être arrêtés par le ministre de l'agriculture.