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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)


Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national dont il détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent règlement, les modalités de contrôle économique, financier, administratif et technique. Le contrôle administratif et technique est exercé par le ministre de l'agriculture.