Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960)
Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête [*publique*] s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles 6 à 9, et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur.