Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER)
Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de l'examen [*condition d'âge*] et s'il n'a participé à une session de formation pratique ".