Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER)
L'examen prévu par l'article 22 de la loi susvisée du 27 décembre 1974, est organisé chaque année dans tous les départements à raison d'une session unique sur l'ensemble du territoire, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Toutefois, des sessions complémentaires ont lieu, dans le courant de la même année, dans les mêmes conditions, pour les candidats dont la commission nationale prévue à l'article 4 aura constaté qu'ils ont été empêchés de prendre part à la session normale.