Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET A LA POLICE DES EAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET A LA POLICE DES EAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION)
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.