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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-835 du 7 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE DEVANT PRECEDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 175 DUDIT CODE)


L'arrêté prévu à l'article premier ci-dessus indique également la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire-enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 6 juin 1959 susvisé.