Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX)
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement fixera la date d'application des dispositions du présent décret.
Cet arrêté fixera, en tant que de besoin et par dérogation aux dispositions de l'article 6 (2e alinéa) ci-dessus, la date à laquelle les demandes prévues audit article devront être adressées au directeur des services fiscaux pour les premières locations.