Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.