Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/12/1970
au
18/08/2005
(Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/12/1970
au
18/08/2005
(Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
Le deuxième alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est abrogé.