Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-270 du 24 mars 1969 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-270 du 24 mars 1969 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
L'administration de l'Equipement (service maritime) établit, en liaison avec les administrations intéressées, le dossier d'enquête, qui comprend [*contenu*] :
a) une notice exposant la consistance des lais et relais de la mer en cause, leur situation domaniale antérieure et tous les éléments particuliers qui peut comporter l'opération de délimitation prévue ;
b) un plan de situation ;
c) un plan de détail indiquant la limite du domaine de l'Etat et des propriétés riveraines ;
d) la liste des propriétaires présumés des parcelles bordant les lais et relais de la mer à délimiter.