Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1074 du 30 décembre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE RURAL (ARTICLE 424) RELATIF AU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-1074 du 30 décembre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE RURAL (ARTICLE 424) RELATIF AU DROIT D'USAGE DES PECHEURS LE LONG DES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.