Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME)
La délimitation, côté terre, des lais et relais de la mer futurs incorporés au domaine public maritime en application de l'article 1er b de la loi du 28 novembre 1963 sera faite après enquête, tous droits des tiers réservés, par décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre de l'Equipement.
Toutefois, cette délimitation sera faite par arrêté préfectoral si aucune opposition ne s'est manifestée au cours de l'enquête.
La même procédure sera appliquée pour la délimitation des lais et relais de mer visés à l'article 2 de la loi susvisée et faisant partie du domaine privé à la date de promulgation de la loi.
Les modalités de l'enquête seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du ministre de l'Economie et des Finances.