Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE))
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE))
Les communes qui disposent déjà de règlements municipaux de voirie peuvent les conserver dans leur forme actuelle, sous réserve de les mettre en harmonie avec le nouveau régime de la voirie communale issu de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959. Les modifications ou additions qu'elles sont autorisées à leur apporter à tout moment ne peuvent que tendre à en rapprocher les presriptions de celles du présent règlement.