Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE))
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 89 du code de l'urbanisme, tous ouvrages confortatifs sont interdits dans les constructions assujetties à la servitude de reculement, tant aux étages supérieurs qu'au rez-de-chaussée.
Sont compris notamment dans cette interdiction :
Les reprises en sous-oeuvre.
La pose de tirants, d'ancres ou d'équerres et tous ouvrages destinés à relier le mur de face avec les parties situées en arrière de l'alignement.
Le remplacement par une grille de la partie supérieure d'un mur en mauvais état.
Les modifications de nature à entraîner la réfection d'une partie importante de la fraction en saillie d'un mur latéral ou d'une façade.