Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/03/1964 au 08/09/1989 (Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE))

ARRETE PREFECTORAL TYPE

PORTANT RÈGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE

DES VOIES COMMUNALES

Le préfet d ...

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée ;

Vu l'avis du conseil général,