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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)


Le contrôle des entreprises d'hydraulique agricole qui n'a pas été transféré au service du génie rural en application du décret du 22 mai 1937 est confié audit service [*attribution*].