Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
La police et la gestion des eaux placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont assurées dans tous les départements par le service du génie rural dont les agents sont assermentés à cet effet.