Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
La police et la gestion des eaux placées sous l'autorité [*attributions*] du ministre de l'agriculture sont assurées dans tous les départements par le service du génie rural dont les agents sont assermentés à cet effet.