Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX)
Les cours d'eau du domaine public fluvial affecté à la navigation sont désignés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement qui pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret .
Pour les autres cours d'eau, le préfet peut modifier par arrêté la consistance des tableaux annexés au présent décret après avis du comité technique de l'eau de la région et de la mission déléguée de bassin.