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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX)


Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre des transports la police des eaux des sections de cours d'eau non domaniaux énumérées aux tableaux A et E annexés au présent décret.